Vos droits, clairement expliqués
Le droit évolue. Parfois trop lentement, parfois de façon surprenante — mais il évolue. Comprendre ce que la loi française dit aujourd'hui sur l'identité de genre, c'est déjà un premier pas vers l'autonomie et la protection.
Changement d'état civil
Depuis la loi de modernisation de la justice de 2016, le changement de la mention de sexe à l'état civil est possible sans obligation de chirurgie ni de stérilisation. La procédure se fait devant le tribunal judiciaire, sur déclaration de la personne concernée.
Protections contre les discriminations
L'identité de genre est reconnue comme critère de discrimination illicite dans le Code du travail et la loi du 27 mai 2008. Cela couvre l'emploi, le logement, l'accès aux services et bien d'autres domaines de la vie quotidienne.
Ce que nous suivons pour vous
- Évolutions législatives et jurisprudentielles récentes
- Droits des personnes mineures transgenres
- Accès aux soins et remboursements
- Cadre européen et recommandations internationales
Une question sur votre situation personnelle ? Nos bénévoles peuvent vous orienter.
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